Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3. La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l'amendement no 33.
Je suis saisi de deux amendements, nos 29 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement no 29.
