Organisation et transformation du système de santé

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (no 2034, 2064) .

J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mes chers collègues, je vous prie de faire moins de bruit, car il sera bientôt impossible d'entendre l'oratrice.

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisi par le Gouvernement. La parole est donc à Mme la ministre pour soutenir l'amendement no 1.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement que l'Assemblée vient d'adopter.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l'adoption 138 Contre 18

Nous adhérons à l'amendement de M. Aviragnet et à son approche pragmatique de l'accès aux soins dans les territoires. J'en reviens à la disparité des situations sanitaires, que j'ai déjà évoquée : si nous n'adoptons pas une approche pragmatique, nous ne réglerons pas le problème qui, comme l'a dit M. Aviragnet, n'est pas administratif. Bien sûr...

Le groupe UDI-Agir soutiendra ces amendements. Si l'on veut combattre les maladies découlant du tabagisme, il faut prendre les mesures qui s'imposent. Comme l'a dit M. Touraine, on ne peut pas continuer à prendre des mesurettes, qui n'ont pas forcément beaucoup d'efficacité. Il faut mettre le paquet, madame la ministre, et ne pas agir que sur l...

Hier, mon ami Paul Christophe a défendu des amendements relatifs à la répartition des moyens en fonction de la situation sanitaire des territoires. M. Jumel a bien évidemment raison : ce n'est pas d'une déclaration d'intention dont nous avons besoin, mais de moyens qui nous permettraient, dans les territoires, de faire face à la situation sani...

… je peux vous dire qu'elle l'est tout autant dans le Nord-Pas-de-Calais : dans certains territoires, l'espérance de vie est inférieure de quatre ou cinq ans à la moyenne nationale et le taux de mortalité supérieur de 30 % à la moyenne nationale. Il y a donc de vrais sujets de préoccupation auxquels ce texte n'apporte pas de réponse. Nous ne ...

Dernier, alors que la situation y est une des plus dramatiques de France ! Certes, l'enveloppe est importante, mais il s'agit d'un département de 2,5 millions d'habitants, dans lequel les taux de morbidité sont extrêmement importants. Il existe donc un hiatus entre les moyens accordés et la situation sanitaire.

Ces avis défavorables contredisent ce que le rapporteur a expliqué à propos de l'amendement précédent – que le dispositif serait souple, que le projet ne serait pas bridé, qu'il s'agissait simplement de vérifier sa cohérence. Mais une approbation, c'est un avis conforme : si l'ARS n'est pas d'accord, le projet ne peut pas voir le jour. Il n'en ...

Le PTS requiert donc l'avis conforme – car l'approbation est un avis conforme – du directeur général de l'ARS, mais un simple avis consultatif du CTS.

Il me semble que nous faisons le contraire de ce qu'il faudrait faire. Il faut laisser l'initiative aux territoires, nous dit-on, mais on exige l'avis conforme de l'État – autrement dit, il est indispensable qu'il conserve la main ; en revanche, ce n'est pas très grave si l'avis du conseil territorial de santé sur le PTS n'est pas conforme… Je...

Je soutiendrai également non pas l'amendement mais l'article dans la rédaction adoptée par la commission. Je m'étonne que le rapporteur, qui représente la commission, donne un avis favorable à la suppression de dispositions qui avaient recueilli un avis favorable de la commission. C'est assez fort de café !

M. Touraine a parfaitement raison. Combien de fois avons-nous adopté des dispositions de nature réglementaire ? Pour une fois, nous voulons fixer un cap, des grandes orientations pour une structure qui est créée, et le Gouvernement et le rapporteur nous l'interdisent. C'est une erreur fondamentale. Je ne voterai pas les amendements de suppressi...

Les dispositions relatives au label universitaire des centres de santé pluridisciplinaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles reposent actuellement sur la signature d'une convention tripartite avec l'ARS, dont ils dépendent, et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, comportant une unité de format...

Cela mérite une prise de parole, car il s'agit de mon premier amendement accepté. C'est sûrement son numéro, 1313, qui lui a donné ce sort favorable.

Il vise à ériger en objectif de la politique de santé, et pas seulement de la politique de formation à la santé, l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. Il existe aujourd'hui en France des écoles spécialisées dans la formation des étudiants en situation de handicap aux professions de...