Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 47)

Je le défends brièvement, puisque le sujet a été évoqué juste avant. Le dispositif prévu à l'article 47 ne peut entrer en vigueur au 1er mars 2018, ce que d'ailleurs le Gouvernement reconnaît, puisque des risques existent qui le rendent inapplicable en l'état. Il n'existe pas actuellement de dispositif juridique permettant aux fédérations hosp...