Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de quatre amendements, nos 1006, 460, 393 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 393 et 905 sont identiques. La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l'amendement no 1006.
L'amendement no 905 de Mme Isabelle Valentin est défendu. La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
