Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 29. Je suis saisi de deux amendements, nos 532 rectifié et 930 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 532 rectifié.