Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l'adoption 95 Contre 16
