Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisi par le Gouvernement. La parole est donc à Mme la ministre pour soutenir l'amendement no 1.
