Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier
89 amendements trouvés
06/11/2019 — Amendement N° CF99C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,50 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF96C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,35 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travai...
06/11/2019 — Amendement N° CF107C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,90 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF110C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Batut, Mme O'Petit, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Rudigoz, M. Cazenove, Mme Janvier, M. Belhaddad, M. C...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenue...
06/11/2019 — Amendement N° CF100C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,55 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF88C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Girardin, M. Batut, Mme O'Petit, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Martin, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Maubor...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Expos...
06/11/2019 — Amendement N° CF106C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,85 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF102C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,65 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF90C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,05 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF89C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Blanchet, M. Girardin, M. Batut, Mme O'Petit, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Martin, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Maubor...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail....
06/11/2019 — Amendement N° CF91C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,10 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF103C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,70 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF93C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,20 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du Code du travai...
06/11/2019 — Amendement N° CF94C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,25 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF92C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,15 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travai...
06/11/2019 — Amendement N° CF112C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Girardin, M. Batut, Mme O'Petit, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Martin, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Maubor...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’...
06/11/2019 — Amendement N° CF330C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonn...
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...
06/11/2019 — Amendement N° CF111C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Batut, Mme O'Petit, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Rudigoz, M. Cazenove, Mme Janvier, M. Belhaddad, M. C...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement...
06/11/2019 — Amendement N° CF105C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,80 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
06/11/2019 — Amendement N° CF109C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Haury, M. Lejeune, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Cazenove, M. Marti...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,99 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...
