Projet de loi de finances pour 2021
(Mission cohésion des territoires (état b))

Hier soir tard, nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur le sujet. Votre amendement n'ayant pas été présenté à la commission, je ne peux que m'exprimer à titre personnel. La ministre déléguée a déjà donné son avis et rappelé les engagements de l'État en la matière. Des crédits supplémentaires sont prévus dans le plan pauvreté et devra...

La commission a repoussé votre amendement, mais je puis vous assurer que l'Assemblée adopterait, en cas de besoin, un budget complémentaire. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que le quatrième projet de loi de finances rectificative prévoit 1,8 milliard d'euros supplémentaires en aides au logement, afin de faire face aux dépenses. La ...

Comme vous le savez, la commission des finances a repoussé cet amendement, qui avait d'ailleurs été présenté dans une rédaction similaire lors de l'examen du PLF pour 2020. Je vous avais déjà répondu, à cette occasion, que le Gouvernement avait préféré augmenter l'allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse. Cette réponse vaut to...

Chacun aura bien compris qu'un amendement visant à rediriger des fonds à hauteur de 12 euros a pour principal objet de vous permettre de prendre la parole, ce que je respecte. Il marque en réalité un désaccord profond avec la politique conduite par la majorité. Je pourrais rappeler que la contemporanéité des aides permettra d'ajuster les presta...

Je répondrai de la même manière à tous les amendements portant sur cette question. La commission des finances a repoussé les amendements relatifs à l'APL accession. Le débat est ouvert depuis que l'Assemblée a fortement encadré ce dispositif en 2018, au grand dam de certains. Pour autant, puisque beaucoup dans cet hémicycle font référence à la ...

Je laisserai au Gouvernement le soin de vous répondre. En tout état de cause, l'avis de la commission des finances est défavorable.

Une précision tout d'abord, pour répondre à M. Le Fur selon qui l'on souhaiterait garder le plus de locataires possible pour favoriser la mobilité professionnelle : j'ai été rapporteur spécial de cette mission pour la première fois en 2018 et je n'ai jamais entendu un tel argument, je le découvre aujourd'hui. En tout cas, ce n'était pas l'objec...

Quant à l'amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c'est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu'on a eu tort : l'argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l'APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent. Dans un départ...

Votre amendement, mon cher collègue n'a pas été présenté en commission. Mais je peux déjà vous dire, en ma qualité d'administrateur du Fonds national des aides à la pierre, que sa priorité est de financer les PLAI et que 92 % des enveloppes sont engagées et même consommées, la vraie difficulté étant que les opérations ne sortent pas du sol. Qua...

Comme vous le savez, votre amendement a été repoussé par la commission. Vous imaginez bien que ce n'est pas en déplaçant 4,8 millions qu'on peut modifier la situation ; c'est donc, pour vous, une nouvelle manière d'exprimer votre désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement – une position que je respecte. Cependant, où avez-vous tr...

Je comprends le sens de votre demande. Le FSL est aujourd'hui un mécanisme d'aide sociale de niveau départemental, et les départements invitent d'ailleurs les autres collectivités territoriales à cofinancer les dispositifs qu'il propose : le FSL accès et le FSL maintien. Jamais le FSL n'a été destiné à aider les gens qui ne peuvent pas rembours...

Je comprends le fond de votre amendement, mais je rappelle qu'il n'est pas facile de se faire expulser d'un HLM. La commission départementale de conciliation s'assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d'expulsion, souvent en cas de rupture et d'absence de concertation avec le bailleur d'origine. La CCAPEX propose aujourd...

La commission n'a pas vu cet amendement et c'est normal puisque le domaine fiscal n'entre pas dans le cadre de cette mission. J'émets un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes de toute façon pas capables d'en délibérer ce soir.

Votre amendement n'a pas été présenté en commission. Il est satisfait puisque l'article 156 de la loi de finances pour 2020 prévoit ce que vous demandez.

La commission n'a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Et c'est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s'exprimera sur le Pinel, le PTZ et l'APL accession.

Votre amendement, qui relève du domaine fiscal, n'a pas été examiné en commission. Je vais tenter de vous présenter un point de vue très personnel quant au fond. Vous invitez dans cet amendement à étendre le dispositif Pinel dans le cadre des ORT. Je serais tenté de vous dire qu'il existe aujourd'hui un dispositif Denormandie qui peut être éte...

Je suggère que M. Ledoux puisse présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission à sa demande.

Depuis l'adoption de l'amendement par la commission, nous avons appris qu'un décret avait été signé, qui vient d'être promulgué. De plus, s'agissant de l'article du PLFR4 qui prévoit le non report de crédits, le ministère du logement a précisé que cela ne s'appliquait pas aux risques argileux. Les 10 millions que vous proposez de prélever sur l...

Chère collègue, les chiffres qui figurent dans vos amendements sont certes modestes, mais inexacts. Ce ne sont pas 2 milliards qui sont consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments, …

… mais 6,7 milliards, le parc privé bénéficiant de 2,2 milliards. Jamais jusqu'à maintenant un tel effort n'avait été consacré à la réduction du nombre de passoires thermiques en France. Saluons cette initiative plutôt que de la contester. Avis défavorable.