Les amendements de François Jolivet pour ce dossier
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Je propose de ramener d'1 milliard à 200 millions la somme que l'État prend à Action logement. D'ailleurs, à dire vrai, le montant prélevé à Action logement est non d'1 milliard mais d'1,238 milliard. Le PLFR 4 avait déjà transformé les 290 millions correspondant à la PEEC – dus par les entreprises de vingt à cinquante salariés, aux termes de l...
Je termine. La réforme, madame la ministre déléguée, ne peut se faire qu'en écoutant l'autre, et non en passant en force.
C'est pourquoi je vous sais gré d'avoir renoncé à déposer un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, alors qu'il appartient au Parlement de se prononcer sur ces questions. Lors de l'examen de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique – , nous nous sommes battus...
Je prends acte de la remarque de la présidente, selon laquelle le temps de parole est le même pour tout le monde, mais je vais tout de même terminer ma phrase… Ce débat porte sur le maintien du taux de prélèvement de 0,45 % sur la masse salariale. Certains sont tentés de l'abaisser, voire de supprimer le prélèvement.
Madame la ministre déléguée, avant votre entrée au Gouvernent, nous avons voté, dans la loi ELAN, le principe selon lequel le logement social pouvait s'autoporter. La ressource d'Action logement – c'est-à-dire le maintien à 0,45 % de la participation de l'effort de construction des entreprises – était un postulat de la réforme. Je vous sais gré...
