Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 10)

Il vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen, juridiction placée auprès de la Cour de cassation, d'une demande en révision de toute décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. En effet, notre pays exige, pour le fonctionnement ...

Monsieur le ministre, je comprends l'analyse qui est la vôtre en tant que ministre de la justice et garde des sceaux. Ce qui est très surprenant pour l'ensemble des défenseurs de cette cause, c'est qu'un tribunal a déjà reconnu qu'il y avait eu torture.

Ce n'est pas un fait nouveau et c'est précisément la raison qui fait obstacle à la révision du procès. C'est l'histoire du chat qui se mord la queue : c'est parce que les faits de torture ont été reconnus que la commission chargée d'examiner la recevabilité de ce recours ne cesse de le repousser. Je comprends bien que vous ne pouvez pas donner...

…mais personne n'a voulu la reconnaître sur le plan judiciaire. C'est pourquoi, mes chers collègues, je fais appel à votre esprit d'humanité. Cette affaire a beau dater de 1946, il y a des familles qui attendent toujours et derrière elles tout un département, et si je me permets de vous inviter à ne pas suivre l'avis du ministre, c'est parce q...