Les interventions de François Jolivet sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/01/2022 — Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le pr...
31/12/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...
31/12/2021 — Amendement N° 420 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Jolivet
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la distribution des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, en France. Ce rapport évalue notamment la pertinence de la vente au détail de cet outil sanitaire, permise par l’arrêté d...
30/12/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Jolivet
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de...
