Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 6)

Il vise à permettre un remboursement de la TVA aux collectivités pour la vente de l'usage afin de développer l'économie de la fonctionnalité. Aujourd'hui, l'économie de la fonctionnalité est primordiale : elle constitue un formidable levier pour la commande publique. Elle permet de ne pas acquérir l'objet ou le produit, mais de payer son usage...

… mais c'est aussi une formidable opportunité de maîtriser les dépenses des collectivités, avec une perte assez limitée pour les finances publiques.

Permettez-moi de rebondir sur cette question, même si je sais que tout le monde craint que nos débats débordent jusqu'au week-end, voire au-delà. Pourriez-vous envisager, monsieur le secrétaire d'État, que cette proposition aboutisse dans le cadre d'un prochain PLF ? L'économie de la fonctionnalité est aujourd'hui une nécessité. Il est tout de...