Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

L'inventaire des domaines abordés par les lois d'adaptation au droit de l'Union européenne aurait pu inspirer Jacques Prévert. Les thématiques du présent DDADUE sont certes limitées aux sphères économiques et financières, mais chacun de ses trente-six articles pourrait, à lui seul, faire l'objet d'un texte. Le Gouvernement ne nous a pas facilit...

De même, les articles 3 et 4, qui tendent à lutter contre le blocage géographique transfrontalier et national, nous semblent aller dans le bon sens – notre groupe est éminemment pro-européen.

Quant à l'article 7, destiné à garantir la pleine effectivité du règlement européen dit « Platform to Business », à lutter contre les pratiques déloyales et à renforcer les obligations en matière de transparence et de loyauté, il répond à des attentes fortes exprimées par les usagers et les entreprises. L'enjeu est que nos concitoyens se l'appr...

Le forçage génétique est une technique qui va plus loin que les modifications mises en oeuvre pour les OGM, les organismes génétiquement modifiés, car, si ces dernières s'éteignent à la fin de la vie de la plante ou de l'être vivant modifié, ou ne peuvent être transmises à sa descendance, les transformations de gènes opérées par la technologie ...

Je retire donc l'amendement, mais permettez-moi, monsieur le ministre, de vous demander de confirmer, si vous le pouvez, l'engagement du Gouvernement à ne pas emprunter, dans ses politiques globales, la voie du forçage génétique au-delà du cadre juridique dans lequel nous nous inscrivons cet après-midi. Il faut nous tenir à distance de ce risqu...

Nous sommes très inquiets que les dispositions de l'alinéa 5 ne produisent l'inverse de ce que nous souhaitons avec la collecte de données, en particulier dans le domaine apicole. L'amendement tend donc à la suppression de cet alinéa, sous réserve des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

Si je comprends bien, c'est l'inverse de la lecture que je faisais de cet alinéa qui, selon vous, nous permettra de renforcer la protection d'espèces apicoles autochtones, ce qui était exactement mon souhait. Il n'y a donc évidemment pas lieu de supprimer l'alinéa 5, et je retire donc l'amendement.