Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 52)

Je citerai le texte de l'amendement n° 7162 de M. Aubert : « Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain » – c'est assez clair – « doivent présenter à la commission départementale d'aménagement commercial compétente un p...