Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
404 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD112A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD134A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD132A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M...
L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements fermés au public de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. » Expo...
02/10/2018 — Amendement N° CD110A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. François-Michel Lambert
I. — L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - À compter du 1er janvier 2019, les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code et redevables de l'impôt défini à l'article 206 du même code peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de leur ass...
