Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 7 (appelé par priorité))

Pour compléter le propos de notre collègue Lagarde, il faudra, en rédigeant les ordonnances, prendre en considération les entreprises saisonnières. Vous annoncez depuis le début un report de charges de six mois, mais les entreprises qui travaillent principalement l'été, si elles ratent leur saison, n'auront pas, dans six mois, le moindre euro d...

Il a lui aussi été rédigé en réponse aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le présent projet de loi prévoit que l'audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d'écritures. Cette dispo...