Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, la fin de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2020. Cette fameuse trêve hivernale empêche les expulsions et l'interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures. Par cet amendement...
Amendement de repli par rapport au no 476, il vise à prolonger la trêve hivernale jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Autrement dit, tant que celui-ci est appliqué, on reporterait les expulsions et on n'exigerait pas que les personnes en grande difficulté paient leurs factures d'électricité, de chauffage ou de gaz.
Cet amendement no 378 de Mme Dupont ne présente que de petites différentes par rapport à l'amendement no 514 de Mme Pinel. D'une part, l'amendement no 514 vise à prolonger la trêve hivernale jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire sans indiquer de date, l'état d'urgence sanitaire étant susceptible d'être encore prolongé. D'autre part, l'am...
L'aspect sanitaire doit également être pris en considération : si la durée de validité des documents est prolongée, ces personnes seront en situation régulière ; sinon, placées dans l'irrégularité, elles risquent de ne pas vouloir entrer dans un parcours de soins. Assurons leur situation juridique : elles pourront continuer à travailler et se s...
