Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

Cet amendement de M. Castellani tend, comme l'amendement suivant, no 770, à favoriser la construction de logement social en Corse par une réduction du taux de TVA à 5,5 %.

Nous avons déposé toute une série d'amendements identiques relatifs à la TVA sur le logement. Il faut en effet nous efforcer de régler les problèmes qui se posent dans des situations atypiques et anormales : lorsqu'on construit du neuf, le taux de TVA est de 5,5 %, mais lorsqu'on rénove des bureaux pour les transformer en logements sociaux, ce ...

Je vais m'efforcer de convaincre le rapporteur général et le ministre. L'année dernière, nous avons voté un amendement tendant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % en cas de renouvellement urbain dans le cadre de l'ANRU 2, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Or les logements réalisés dans le cadre de l'ANRU 1, ou progra...

Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s'agit ici d'une niche particulière. Dans le cadre de l'accord conclu l'année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l'ANRU, se voyaient ap...

Nous sommes d'accord pour appliquer une TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, mais il existe des cas où cette construction ne répond pas tout à fait au texte tel qu'il a été rédigé. Il s'agit donc, là encore d'un problème rédactionnel, le texte donnant une définition stricte des opérations d'acquisition et d'amélioration. L'amende...

Il procède de la même logique que les précédents : le Gouvernement accepterait-il d'élargir de 300 à 500 mètres la zone d'éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les logements sociaux qui entourent les quartiers ANRU ? En effet, il peut arriver qu'à 200 mètres près, la moitié d'un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre concerné. Ce raiso...

Je vais me faire, en défendant cet amendement, un petit plaisir ! Je suppose que le ministre délégué et le rapporteur général ont écouté le grand discours du Président de la République sur le séparatisme, dans lequel il a reconnu que si la situation dans notre pays est devenue aussi difficile, c'est parce que nous avons ghettoïsé les quartiers ...

Le coût de construction d'un logement, monsieur le rapporteur général, détermine son coût de sortie, en particulier son loyer. Plus le coût de construction est élevé, plus le coût de sortie l'est aussi. Si vous voulez inciter les classes moyennes à s'installer dans ces quartiers, les loyers doivent être attractifs. Au contraire, si les loyers y...

Il vise à octroyer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux EHPAD afin qu'ils mettent les locaux à la disposition d'un certain nombre de professionnels de santé pour constituer des centres de santé, en quelque sorte, au taux de TVA ordinaire en matière de santé publique.

Les travaux d'économie d'énergie et de rénovation énergétique des logements sociaux s'inscrivent dans le cadre du plan de relance et nous allons y inciter les bailleurs. Certains travaux d'économies d'énergie peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, d'autres non. L'amendement vise à étendre ce taux réduit à tous les travaux qui permettent de ...

Si cet amendement a été déposé, c'est parce qu'un certain nombre de bailleurs nous ont alertés pour nous expliquer que les choses, hélas, ne se passent pas ainsi dans la vraie vie. L'administration fiscale applique à un certain nombre des travaux qu'ils effectuent des taux de 10 % voire 20 %. Encore une fois, si cet amendement a été déposé, c'e...

Monsieur le rapporteur général, personne ne peut nier l'effort important consenti par le Gouvernement pour les activités visées par ces amendements. Il se trouve que, lorsque ces mesures ont été votées, on espérait que le virus disparaîtrait progressivement au bout de trois, quatre ou cinq mois, et que l'activité reprendrait. Or ce n'est pas ma...

La commission des finances aurait peut-être intérêt à constituer un groupe de travail pour assurer un toilettage des textes. En effet, nos propositions ne tendent qu'à remédier à des blocages liés à de mauvaises interprétations de textes qui, actuellement, ne fonctionnent pas. La fiscalité en matière de logement est très compliquée, en particul...

C'est le fameux débat relatif à la TVA immobilière sur la vente des terrains à bâtir. Applique-t-on le régime de la TVA sur la marge ou est-elle calculée sur le prix total ? Ce n'est pas neutre car la seconde option ferait flamber le prix du foncier et freinerait la construction de logements. Il est vrai que la récente décision du Conseil d'Ét...

Il convient, bien entendu, que la mesure s'applique aux terrains à bâtir achetés en vue d'une revente en tant que terrains à bâtir ; nous sommes d'accord sur ce point.

Le problème réside dans la doctrine administrative. Vous avez cité l'exemple de terrains qui ne seraient pas constructibles au regard du code de l'urbanisme de la commune dans laquelle ils se trouvent. Mais il existe des terrains qui se situent dans des zones non constructibles, mais sur lesquels une construction est déjà bâtie. Par conséquent,...

Hier, le président Habib nous a dit que le gage était automatiquement levé lorsque le Gouvernement s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée !