Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
863 amendements trouvés
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la f...
I. – Après le I de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – À l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en...
I. - À l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros », ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...
I. – A l’article 163 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. ». II. – Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2021....
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...
I. - À l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros », ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...
Au b du 20 de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et, pour moitié, ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements ...
I. - Le A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les minorations prévues par les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités...
Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 30 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 30 000 ...
23/10/2020 — Amendement N° 1097C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
22/10/2020 — Amendement N° 816C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 500 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
RSA pour les jeunes de moin...
22/10/2020 — Amendement N° 801C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 500 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
aide exceptionnelle de soli...
22/10/2020 — Amendement N° 616C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 200 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds de soutien aux voyagi...
21/10/2020 — Amendement N° 550C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
21/10/2020 — Amendement N° 488C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 500 000 000 | ||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Fonds de relance pour les e...
21/10/2020 — Amendement N° 468C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 25 000 000 | 0 | ||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 25...
21/10/2020 — Amendement N° 467C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 50... |