Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

La dotation politique de la ville – DPV – ayant été transformée en une dotation de subventions attribuées par les préfets, ce qui devait arriver, arriva : certaines années, les préfets ne dépensent pas plus de 50 % de la dotation.

Vous pouvez dire non, mais dans ce cas, publiez les chiffres ! Nous avons été aux affaires, nous avons obtenu quelques chiffres : je répète que s'agissant de la DPV, nous connaissons un peu le dossier ! Certaines années, toute la dotation n'est pas dépensée : une partie de l'argent alloué aux quartiers prioritaires de la politique de la ville...

Je suis effondré. Je le dis avec beaucoup d'humilité : la DPV, je la connais un peu, puisque c'est moi qui l'ai inventée ! J'étais déjà législateur à l'époque. Monsieur le rapporteur spécial, cette dotation peut être utilisée autant en fonctionnement qu'en investissement : …

… c'est ainsi qu'est rédigée la loi. La seule chose qui ne soit pas possible – et Gilles Carrez, qui était à l'époque rapporteur général, vous le confirmera – , c'est de l'utiliser pour financer des salaires. Mais elle peut servir à financer des dépenses de fonctionnement.

Les préfets ne l'attribuent qu'en investissements, parce que l'État a repris la main et décidé qu'il préférait que cet argent soit utilisé ainsi mais, légalement, la DPV peut financer du fonctionnement, la loi l'autorise.

Par ailleurs, la répartition de la DPV s'effectuant par département, il faut comparer le montant auquel a droit chaque département et chaque ville, et quelle proportion des 150 millions est dépensée. Si vous poussez un peu plus loin, madame la ministre, vérifiez à quelles villes est attribuée la DPV. En effet, une dotation théorique est décidée...

… , à quelles communes dans chaque département. Vous verrez que les listes, au départ et à l'arrivée, ne sont pas tout à fait les mêmes. Or, la DPV doit aller aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une fois en possession de ces éléments, nous pourrons en reparler. Vous devez entendre que l'attribution de la DPV ne fonctionne p...

Mais dans le cadre d'une analyse contradictoire : vérifions les faits et les chiffres, et nous en parlerons ensuite, car, là, nous discutons des chiffres donnés rapidement par les services, et on sait comment ils font. Et on sait aussi comment les choses se passent dans les départements. Je vous assure qu'entre la liste de départ et la liste d'...

Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – augmente de 20 millions d'euros par an depuis de nombreuses années. Depuis trois ans cependant, le Gouvernement ne prévoit pas cette augmentation dans le PLF, et nous la votons sous forme d'amendement. Je propose donc que la péréquation horizontale se poursuive en Île-de-F...

Si ! Leurs ressources évolueront moins que les autres années, puisque vous leur enlevez les 20 millions d'euros de recettes supplémentaires dont elles bénéficiaient chaque année depuis près de vingt ans. Assumez-le : elles n'auront pas d'évolution cette année.

Depuis tout à l'heure, je souligne que le Gouvernement fait des efforts en matière de péréquation, dont je salue l'évolution favorable. Entendez-le ! Il est regrettable que vous ayez du mal à entendre les compliments qui vous sont adressés ! J'ajoute simplement que, lorsque trois dotations de péréquation évoluent tous les ans, votre décision d...

Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d'assurer la péréquation au sein de l'intercommunalité. Le problème, c'est que ce pacte était lié au contrat de ville, ...

Je voudrais vraiment vous convaincre, madame la ministre, en vous donnant un exemple. Certaines intercommunalités ont voté un pacte financier sur trois ans – conforme au contrat de ville, donc à la loi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons adopté une disposition prorogeant de deux ans les contrats de ville en cours…

… ce qui fait que les intercommunalités concernées ont un contrat de ville alors qu'elles n'ont plus l'obligation de voter un pacte financier : après avoir été solidaires durant trois ans, c'est-à-dire pendant la durée du pacte financier, elles ne le sont plus ! Le pacte financier ne saurait se limiter à un an ou deux, il doit au moins être co...

Nous sommes un certain nombre ici à travailler ces sujets depuis quelques années. Historiquement, la ville de Paris – une des collectivités les plus riches de France, donc d'Île-de-France – a toujours participé à la solidarité régionale. Tout à l'heure, vous avez voté contre mon amendement visant à rétablir la progression du FSRIF à 20 millions...

Quand la SGP – la société du Grand Paris – , les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu'elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu'elle n'est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l'a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juri...

Il s'agit pour l'État de verser enfin aux collectivités les plus pauvres ce qu'il leur doit à cause des exonérations de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d'autres, verront leurs recettes s'écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu'elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces inter...

Nous parlons d'intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu'elles représenteront autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n'ont plus d'activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s'écroule ! Une deuxième solution c...

Un constat sera bien sûr effectué en 2021. Mais d'ici là, comment voulez-vous que les collectivités locales votent leur budget, d'ici là, entre décembre 2020 et mars 2021 ? Les chiffres sont catastrophiques, comme dans l'exemple de l'aéroport que j'ai déjà cité. Les collectivités doivent-elles donc, pour voter leur budget, indiquer des recettes...