Projet de loi de finances pour 2021
(Article 45)

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2680 et 3255. Il s'agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l'habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l'article ou, à défaut, si l'on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n'y a en effet aucun...

Les amendements de M. le rapporteur général et de M. Peu, qui poursuivent le même objectif, constituent un premier pas.

Toutefois, l'argumentation fournie par M. le rapporteur général et M. le ministre déléguée ne me paraît que peu convaincante. Que les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN, soient concernées par le dispositif du groupe de TVA est une bonne chose, mais il existe d'autres types de structure dans le domaine du logement social. Il est vr...