Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Pour moi, il n'y a pas de doute, ce que le Gouvernement propose dans ce texte va dans le bon sens. Essayer de trouver des solutions en aggravant les sanctions, je n'ai rien contre, au contraire ; je trouve que c'est plutôt une bonne chose. Le seul problème, c'est que nous nous contentons systématiquement de sanctionner ceux qui ont fait la fau...

On comprend que les services aient du mal à faire face au nombre exponentiel de dossiers qui leur parviennent. La question est : comment fait-on pour empêcher que quelqu'un loue des logements indignes et comment fait-on lorsqu'on constate que la location est insalubre pour y mettre fin immédiatement ? Je sais que c'est compliqué, il y a le dro...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas : lorsqu'un commerce est dangereux, une commission de sécurité passe et le maire peut prendre un arrêté de fermeture ; lorsqu'un immeuble dans lequel vivent des personnes est insalubre, le maire le constate, publie un arrêté d'insalubrité et, quarante-huit heures après, le juge l'autorise à le fermer...

Je vais poser ma question une nouvelle fois, puisque je n'ai pas eu de réponse. Le Gouvernement nous dit que, dans ce texte, il veut traiter les marchands de sommeil comme les trafiquants de drogue. Il a raison, c'est ce qu'il faut faire. Mais, quand il y a trafic de drogue, on procède d'abord à une interpellation, qui est parfois suivie d'une ...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'u...

Monsieur le ministre, les bras m'en tombent ! Vous m'avez lu le texte applicable en cas d'arrêté de péril, lorsqu'un immeuble est dangereux. On le connaît, ce texte ! Oui, dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un ...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne parle pas uniquement d'insalubrité. Mon amendement mentionne des logements « indignes, insalubres ou dangereux » ; il élargit le champ d'intervention du maire.

Quant au problème des treize polices que je connais parfaitement, je dis que je le règle en faisant appel à un acteur, le maire, qui pourra fermer tout de suite : je simplifie ! Puisque treize polices, c'est trop, c'est compliqué et que cela ne marche pas, prenons le maire. Cela va même dans votre sens de la simplification. Si cela ne marche pa...

Vous dites qu'on avance, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a un cas à propos duquel vous n'avez pas répondu. Vous évoquez les trafiquants de drogue, les trafiquants d'être humains et les trafiquants d'armes. Nous sommes bien d'accord que les textes permettent d'arrêter le trafic dès qu'on le constate, sans attendre le jugement.

Maisêtes-vous d'accord pour, dans le cadre de vos ordonnances, étudier la possibilité que quelqu'un – je propose que ce soit le maire – puisse intervenir avant même qu'il y ait sanction au terme des procédures ?

Il y a des logements gérés par des marchands de sommeil qui ne sont ni insalubres ni indignes, …

… et qui donc n'entrent pas dans vos procédures. Ce sont des cas dans lesquels on ne peut intervenir, le maire en tout cas, pour faire cesser immédiatement cette activité – vous pouvez hocher la tête, monsieur le ministre. Je propose d'élargir le pouvoir du maire pour qu'il puisse le faire. Cela ne me paraît pas une proposition insupportable qu...

Acceptez-vous au moins d'étudier la possibilité d'élargir le champ des compétences du maire pour qu'on puisse arrêter demain ce qu'on ne peut arrêter aujourd'hui ? Vous pourriez répondre : « Oui, on regardera. »

Cela va effectivement dans le bon sens. S'agissant des ventes par adjudication, il reste un autre sujet que nous devrons un jour traiter efficacement : la vente à la barre du tribunal de logements à des prix nettement inférieurs à leur valeur vénale. On rencontre des situations dans lesquelles, par exemple, un appartement qui vaut 150 000 euro...

Nous connaissons cette difficulté ; il faut maintenant que nous parvenions à la régler. Aujourd'hui, des gens sont ruinés par décision de justice ! Un bien qui vaut 120 000 euros est, par exemple, proposé à la barre à 30 000 euros. Si son propriétaire a une dette de 100 000 euros, la vente de son bien à sa juste valeur, c'est-à-dire 120 000 eu...

Monsieur le ministre, ce n'est pas la peine de vous énerver à chaque fois. Vous savez très bien que ce problème est un scandale national. Parlez-en avec le rapporteur pour avis de la commission des lois : il partage, comme M. Peu et comme nous tous, ma position. Nous ne disons rien de mal, simplement qu'il s'agit d'un scandale d'État, puisque g...