Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 56 sexies)

C'est moi qui avais fait cette proposition en commission, monsieur le secrétaire d'État. Ce que je proposais, c'était d'obliger les syndics de copropriété à saisir Tracfin lorsqu'une infraction est constatée. Il ne s'agissait donc pas de présomptions. Si quelqu'un vient payer en espèces, ce qui est interdit, ou si un syndic constate une infrac...

Ce n'est pas la même chose. Certaines professions doivent saisir Tracfin ; si elles ne le font pas, elles sont considérées comme complices.