Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 59)

Afin d'informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d'assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l'arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique sur l'état du bâti ou sur les équipements collectifs de la coprop...

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, en fin de séance, soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter de la réalisation des travaux, soit le quorum n'est plus atteint pour pouvoir valablement les voter, s...

Je suis étonné que cet amendement fondamental soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syn...

Le I de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les cont...

Je tiens tout de même à rappeler, monsieur Le Gendre, que, cet après-midi – j'ignore si vous étiez là – , les groupes d'opposition n'ont quasiment pas pris la parole.

Nous nous sommes contentés d'annoncer « Défendu » sur tous nos amendements. Nous vous avons laissé parler parce que les sujets examinés concernaient principalement la majorité. C'est normal. Depuis le début, je vous ai alertés sur le déroulement des débats. Je vous ai prévenus qu'il ne serait pas raisonnable d'aborder des sujets aussi important...

Nous avons déposé 250 amendements alors que le projet de loi compte soixante-trois articles. L'opposition fait de l'obstruction quand elle dépose des milliers d'amendements. Vous en avez déposé trois fois plus que nous. Je vous rappelle que, si nous avons réagi comme nous l'avons fait en recourant aux scrutins publics, c'est parce que le prési...

Mon amendement et celui de M. Bazin portent sur un vrai sujet. Ils visent à corriger un problème juridique, légal. Actuellement, si le conseil syndical est en contentieux avec le syndic, il ne peut pas assigner ce dernier : il faut qu'il demande au syndic de s'auto-assigner. Je le répète, ces deux amendements identiques visent à rectifier une a...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis doit être complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imp...