Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 62)

L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. L'article pr...

Le présent amendement propose de substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : deux est remplacé par le mot : vingt » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court ; ».