Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Il vise à permettre, en cas de fusion de sociétés HLM, que le Gouvernement favorise dans le cadre de la loi ÉLAN – pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , aux sociétés absorbées de transférer leur déficit aux sociétés qui les absorbent. Aujourd'hui, cette possibilité n'est pas offerte aux sociétés gérant de l'immobili...
