Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Nous avons adopté, il y a quelques années, une disposition qui exonère d'impôt sur les plus-values les particuliers qui vendent des biens et des terrains à des organismes qui construisent du logement social. Nous avons toutefois manifestement oublié à l'époque un certain nombre d'organismes qui ne bénéficient pas cette exonération pour des rais...
Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous considérez que les SCI dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts ont déjà droit à l'exonération ?
Je prends acte de cette confirmation du ministre, qui sera au Journal officiel. Il reste qu'aujourd'hui les services fiscaux n'appliquent pas cette règle pour les SCI. Peut-être faudrait-il modifier le contenu du Bulletin officiel des finances publiques-impôts afin que les services appliquent les textes conformément à la déclaration du ministre...
Il est effectivement compliqué de travailler sur des amendements quand nous les recevons tardivement mais cela pose un autre problème : dès lors que le Gouvernement dépose un amendement hors délai, cela rouvre le droit d'amendement pour les parlementaires sur l'article concerné. Or les amendements que nous avons déposés ont été rejetés par la c...
