Protection des enfants
(Après l'article 3)

Je serai clair : nos sous-amendements ont été déposés pour avoir du temps de parole sur l'amendement du Gouvernement qui nous paraît important, et parce que d'autres sous-amendements, beaucoup plus essentiels et sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, ont été jugés irrecevables car aggravant une charge publique. Monsieur le secrétaire d'...

Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de la discussion, je vais croire en votre bonne foi et avoir confiance en vous : on verra bien ce qui découlera de la discussion. Je répète tout de même que si vous voulez vraiment éviter les sorties sèches de l'ASE, si votre but est de faire en sorte que les personnes qui en sortent, qui se retrouvent...

J'aimerais, moi aussi, déborder d'enthousiasme et me réjouir de cette grande victoire. J'aimerais que Lyes Louffok et tous les autres s'en réjouissent de même, sans que rien ne jette d'ombre sur cette avancée. On nous dit que la garantie jeunes relève du droit commun,…

…mais il n'existe pas de droit opposable à la garantie jeunes pour tous. Elle n'est proposée qu'à 18 ans, et votre formulation a été très nette, monsieur le secrétaire d'État : aucune sortie sèche du dispositif. Permettez-moi de vous exprimer mon inquiétude pour ceux qui, une fois sortis, voudront y rentrer ! La garantie jeunes n'est pas automa...

Je vous redis ma tristesse, monsieur le secrétaire d'État, de voir qu'une ombre continue de planer sur la rédaction de l'amendement : il n'est clair ni pour nous, ni pour les juristes, ni pour les associations. Je suis navré qu'une ligne n'ait pas été ajoutée pour clarifier la situation.

Cette discussion est intéressante mais il est paradoxal de voir nos sous-amendements rejetés au motif de la charge supplémentaire qu'ils représenteraient pour le budget l'État. Le Gouvernement explique en effet que les dispositifs que proposaient nos sous-amendements sont déjà prévus ; or, si c'est le cas, nos sous-amendements n'entraîneront pa...

Il existe dans la loi depuis 2016. Mais, dans mon département du moins, pas un gamin sur quinze n'est l'objet d'un PPE. Les référents de l'ASE reconnaissent qu'ils n'en établissent pas, et s'ils le font, c'est plus une formalité administrative que le fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs. J'approuve votre proposition, madame Goul...

Au-delà de ses amendements, il me semble que l'intention de Mme Goulet – mais j'interprète ou surinterprète peut-être – est de faire évoluer la doctrine : à quel moment décide-t-on que la relation entre l'enfant et ses parents est terminée ? Il s'agit d'une question de fond. Au travers des situations que j'ai pu rencontrer, j'ai constaté que bo...

Nous avions repris l'amendement de Mme Goulet car nous pensions qu'elle l'avait retiré en commission en vue de le retravailler pour la séance. Afin d'être « ceinture et bretelles », nous avons souhaité défendre, nous aussi, une disposition similaire. Les assistantes familiales, nous y reviendrons plus tard dans la discussion, doivent avoir acc...

Je voudrais rebondir sur la discussion qui vient d'avoir lieu, parce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que désigner un référent en ce domaine serait inutile et traduirait un manque de confiance. Mais il faudrait déjà que l'enfant ait un référent en général. Or, aujourd'hui, il n'en a pas. Peut-être est-ce prévu dans les textes de l...

En commission, nous étions les seuls à avoir défendu la présente disposition. Il nous avait été répondu qu'il fallait prévenir le conseil départemental et qu'il fallait peut-être prévoir la présence de journalistes. Nous vous proposons donc toute la gamme ; vous pouvez trier. Dans son rapport, Perrine Goulet indiquait que des maisons de l'enfa...

Oui, de même que le n° 283. C'est une déclinaison, vous avez le choix – avec ou sans journaliste ; en prévenant ou non le conseil départemental –, même si mes préférences sont plutôt maximalistes.

Je suis un peu déçu, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous réclamiez de moi pour justifier votre modérantisme !

Le témoignage de Perrine Goulet sur sa visite et sur ce qui lui a été confié ensuite dans sa permanence doit nous permettre de faire évoluer le texte que vous proposez. J'ai moi-même visité lundi le centre départemental de l'enfance et de la famille, en présence du président du conseil départemental et de la directrice du centre, des gens très ...