Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes à risques en situation d’obésité et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour obje...

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes âgées de plus de 80 ans et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour objectif d’ap...

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour objectif d’appeler, informe...

Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec c...

Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec c...

Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec c...

Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec chacun de...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Imposer aux brigades covid de la caisse primaire d’assurance maladie d’être redéployées sur des missions de transmission des informations relatives à la campagne de vaccination auprès des personnes atteintes de diabète et non vaccinées, afin de les convaincre d’une prise de rendez-vous pour un...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Imposer aux brigades covid de la caisse primaire d’assurance maladie d’être redéployées sur des missions de transmission des informations relatives à la campagne de vaccination auprès des personnes âgées de plus de quatre-vingt ans et non vaccinées, afin de les convaincre de prendre rendez-vou...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Imposer aux brigades covid de la caisse primaire d’assurance maladie d’être redéployées sur des missions de transmission des informations relatives à la campagne de vaccination auprès des personnes en situation d’obésité et non vaccinées, afin de les convaincre de prendre rendez-vous pour une ...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté mo...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail et de l’emploi peuvent, pa...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :