Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 octies)

Cet amendement vise à ce que les allégations laissant faussement croire qu'un produit est bon pour l'environnement ou pour le climat entrent dans le champ des allégations pouvant définir la pratique commerciale trompeuse. Il conviendrait de compléter le code de la consommation par les mots « L'impact environnemental et climatique du bien ou du ...