Les amendements de Frédéric Descrozaille pour ce dossier
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Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l'esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l'avance que l'assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu'il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qu...