Les amendements de Frédéric Descrozaille pour ce dossier
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La question du pouvoir de la loi par rapport à l'action réglementaire revient souvent dans nos débats. Nous débattrons bientôt de la réforme de la Constitution, en particulier du contrôle par le Parlement de l'action publique, aujourd'hui réduit à peau de chagrin. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse compte parmi les plus acti...
