Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 29 bis)

Avec cet article, nous arrivons à la fin d'un long processus. Depuis 2008, la médiation fait l'objet d'une directive européenne. Des progrès ont été accomplis en la matière dans un très grand nombre de pays. Nous sommes loin derrière le Canada, l'Australie et même la Belgique. Le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits est un...

La définition de la médiation qui figure dans la loi date de 1995 mais elle a depuis été modifiée, bricolée à plusieurs reprises, certains mots ayant par exemple été ajoutés en 2008. Je propose donc, par cet amendement, de la remplacer par la définition exacte, en usage de façon quasiment permanente et officielle aujourd'hui dans tous les organ...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le rapporteur – j'en profite au passage pour introduire mon prochain amendement. La médiation est certes un outil dans le cadre de la procédure judiciaire mais elle ne se limite pas à ce rôle. J'apprécie beaucoup que l'amendement de Mme Rossi fasse référence aux « personnes concernées » plutôt qu'aux...

Par l'amendement d'appel n° 251, je propose que le Conseil national de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non du ministre de la justice. Cela ne change pas grand-chose du point de vue de son fonctionnement ni de sa position, mais on montrerait ainsi que la médiation est bien un outil au service de l'ensemble de la société. Si son...

Cet amendement a été suggéré par le groupement européen des magistrats pour la médiation, dont je salue le travail accompli depuis trente ans pour développer les méthodes alternatives de règlement des conflits.

Je voulais profiter du dernier amendement sur la médiation pour remercier le Gouvernement, ainsi que Mme la présidente de la commission qui nous a beaucoup soutenus en trouvant le véhicule législatif adéquat. Je pense que nous venons de faire un grand pas car, comme Mme Rossi, je crois que notre nation a besoin d'une culture de la médiation et ...