Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

I. - Substituer à l'alinéa 8 et 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5.- Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme : « gaz fatal » : « - le gaz de mine, dont la récupération s'effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, ...