Croissance et transformation des entreprises
(Discussion des articles)

Si le cahier des charges en lui-même n'est pas dans la loi, les garanties que l'on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu'une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement. Nous n'allons pas partir à l'aveugle, si nous avons besoin de garanties supp...