Les amendements de Frédéric Petit pour ce dossier
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Madame la présidente, chers collègues, je voudrais seulement faire une remarque de méthode au sujet de l'amendement qui vient d'être défendu, car c'est un cas de figure que nous avons rencontré dans plusieurs commissions. Il arrive souvent que l'État ou un ministère établisse une convention triennale avec certains opérateurs ou avec certains pa...
