Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médical...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne doit, si elle persiste dans sa volonté, confirmer celle-ci en présence de sa personne de confiance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’inscrire la demande du patient dans une démarche collective. Le patient doit être entouré lorsqu’il prend sa décision et la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médecin », le mot : « euthanasieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer tout caractère médical au geste létal que l’auteur de la proposition de loi voudrait voir...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vit...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, trois autres membres de l’équipe de soin dont un i...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont u...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses sy...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de placer ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de placer le ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Alors qu’est en jeu une liberté personnelle située en haut de la hiérarchie des libertés publiques, cet alinéa est d’une totale imprécision. Il évoque des praticiens sans indiquer de qui il s’agit ni comment ils sont saisis puis un membre du corps médical avant de parler d’informations complémentaires. ...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes intégrés de soins palliatifs font partie de la formation continue des médecins. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs pas...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son ...

I. – À titre expérimental, une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin...

I. – À titre expérimental, une formation aux soins palliatifs est assurée à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...