Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
422 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° CF13A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti,...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...
28/09/2021 — Amendement N° CF15A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti,...
Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros |
| 2022 | 2023 | ...
