État au service d'une société de confiance

Par le biais de cet amendement portant article additionnel après l'article 28, nous proposons d'élargir les conditions d'éligibilité au statut de grand établissement. Je rappelle que la Cour des comptes a émis au mois de mars 2018 un avis explicite sur ce sujet. Elle recommandait d'« élargir la possibilité de recours à la formule du grand établ...