Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/05/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1884 - Article 4 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Door, M. Bazin, M. Bony, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au pr...
07/05/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1884 - Article 5 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Door, M. Bazin, M. Bony, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se pron...
