Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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J'aimerais dire un mot de cet amendement qui a été accepté au titre de l'article 88 du règlement. Si, dans cet article 1er, le parallélisme des formes entre le code du commerce dans son action en comblement de passif et le code civil ne fait pas débat, je trouve en revanche importante la mention que cet amendement cherche à supprimer. J'entend...
