Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Ce texte avait été annoncé en début de mandat par le Président Macron. Étant donné l'importance du sujet, notre groupe s'attendait à un projet de loi. Une proposition de loi a été présentée et l'avis du Conseil d'État est arrivé à point nommé, permettant de réécrire quasiment tous les articles. Je remercie Mme la rapporteure pour son écoute et...
