Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 5)

Cet amendement, dont notre collègue Forissier est le premier signataire, a pour objet d'assurer la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres à compter de 2020. La diminution de la dotation d'intercommunalité versée à l'EPCI, conséquence de la diminution de son coefficient d'in...