Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l'union européenne et en arménie

Nous sommes réunis pour examiner le protocole d'application, signé en 2016 entre la France et l'Arménie, de l'accord relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé en 2013 entre l'Union européenne et l'Arménie. Conformément à l'article 20 de l'accord, il appartenait à ses pays signataires de définir les modalités d'applicat...