Les interventions de Frédérique Dumas sur ce dossier
223 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP691 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...
En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’i...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP723 au texte N° 3649 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif r...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP958 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inefficient, voir constitue potentiellement une atteinte aux libertés fondamentales et demandent sa suppression. Premièrement, nous considérons cet article peu utile. Le droit actuel comporte déjà de nombreuses dispositions punissant l’inci...
