Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Je voulais tout d'abord remercier les collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. Je reconnais comme eux qu'elle peut avoir des imperfections et j'avais d'ailleurs déposé un amendement censé améliorer les choses au terme des auditions. Mais puisque le choix de la commission a été la suppression de tous les articles, on ne peut même pas ...