Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Vous n'avez pas cessé de me répéter que les conventions obéissaient à certains principes mais que les contrôles étaient impossibles et que, de ce fait, l'adoption de ma proposition de loi obligerait à mettre un terme à ces conventions de coopération. Vous ne pouvez pas à la fois m'opposer cet argument, et me dire, d'un autre côté, que tout va b...