Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Il vise à empêcher l'investissement d'acteurs situés hors de l'Union européenne : nous pensons évidemment tous à des plateformes comme Amazon ou Google. Cet amendement est essentiel pour préserver la souveraineté nationale. J'ai déposé un autre amendement, no 94, qui viendra à la fin de cette discussion commune. Il reprend le sous-amendement q...
C'est un amendement qui est écrit correctement et qui correspond à l'amendement de Mme Duby-Muller modifié par le sous-amendement de Mme Le Grip. Nous espérons que M. le ministre le soutiendra, et nous serons tous et toutes heureux qu'il soit adopté. En tout cas, il est intéressant de voir dans quel sens les choses se passent.
L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohé...
Je retire mon amendement car je comprends les difficultés liées au droit communautaire, mais je pense que nous irons dans ce sens au cours des prochaines années.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions so...
Il est d'autant plus important que pour l'assortiment des titres autres que la presse d'IPG, tout repose sur la fameuse commission paritaire des publications et agences de presse. La composition de cette commission est fixée par décret : elle est aujourd'hui composée paritairement de représentants de l'administration et de représentants des pub...
Je suis sensible à vos propos et également attachée au caractère consensuel de la composition de la commission, qui doit être acceptée par les représentants du secteur de la presse. S'agissant du caractère réglementaire de la disposition, je rappelle que le législateur peut introduire dans la loi une disposition qui relève du domaine réglementa...
