Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s'ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l'origine,...